Conditions générales de ventes

La Pharmacie du Centre SELAS, N° SIRET 892 318 189 00016 immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro Colmar A 392 512 133, code APE 4773Z, sise, 97, route de Neuf-Brisach, 68000 Colmar, prise en la personne de son titulaire en exercice dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée «Pharmacie du Centre SELAS» ET toute personne physique s’inscrivant sur le site afin de :

• Souscrire à un ou plusieurs services fournis par l’intermédiaire de la Pharmacie du Centre.
• Acheter un produit sur le site.

1. GÉNERALITES

1.1. Identifications légales

Le Site universpharmacie.fr est édité par la Pharmacie du Centre SELAS, qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.

• E-mail : sav@universpharmacie.fr
• Inscription à l’ordre national des pharmaciens sous le n° 10001245447 – Licence N° 68 # 000285.
• Daniel Buchinger : N°RPPS 10001245447 Numéro Ordinal 00096255

La Pharmacie du Centre SELAS a reçu l’autorisation de commercialiser des médicaments en ligne selon l’arrêté n° 2013/322 du 02/05/2013 de l’Agence Régionale de la Santé.

Le Site est hébergé par :

1.2. Politique des données à caractère personnel

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 (L78), la collecte des données dans le cadre des processus d’enregistrement, de commande, et de paiement, ainsi que celles résultant des avis et commentaires postés par les Clients, tout comme les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1660523.

Il est possible d’y accéder en écrivant à la :

Le fonctionnement de ce Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs, Clients). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales ou à des fins statistiques. Toutefois, à des fins d'amélioration de la qualité de ses services, la Pharmacie du Centre SELAS se réserve le droit de communiquer certaines informations à son partenaire Trustpilot.

La Pharmacie du Centre SELAS ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, Pharmacie du Centre SELAS s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 (L84-610) et à communiquer cette convention à la CNIL.

Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de la Pharmacie du Centre SELAS à :

1.3. Définitions

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations suivantes :

Bénéficiaire :désigne la personne destinataire des Produits.

Client : toute personne physique ou personne ayant acquis un produit mis en vente par un la PHARMACIE DU CENTRE SELAS par l’intermédiaire de universpharmacie.fr, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire du Produit selon qu'il fera un usage personnel du produit ou qu'il l'offrira à un Tiers.

Codes d’accès : couple « identifiant/mot de passe » utilisé pour s’authentifier et accéder au compte personnel du Client.

Compte-Client : compte personnel du Client à partir duquel il effectue les commandes, règles ses achats, consulte les informations relatives à l’expédition, la livraison et/ou la mise à disposition des Produits commandés.

Données : les informations renseignées dans le compte personnel du Client, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par la Pharmacie du Centre SELAS. Pharmacien Partenaire : désigne le Pharmacien qui met à disposition les Produits pour le client qui aura choisi de retirer les produits dans une pharmacie « point relais ». La liste des pharmacies point relais est disponible sur universpharmacie.fr

Produit : désigne l’ensemble des produits susceptibles d’être mis en vente par l’intermédiaire du Site, dans la limite des stocks disponibles.

Service(s) :l’ensemble des prestations fournies par la société Pharmacie du Centre SELAS aux Clients

Site :le site Internet localisé à l’adresse URL https://universpharmacie.fr

Utilisateur : personne physique ou morale, incluant les Clients mais également les personnes n’ayant pas ouvert de compte sur le Site, mais qui viendraient à le consulter.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES

Le Client doit disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du service ou des produits proposés par la Pharmacie du Centre SELAS. Dans le cadre de l’utilisation du Service, la Pharmacie du Centre SELAS pourra être amené à adresser au Client un certain nombre d'informations (newsletter, mails, etc.). Ces informations faisant partie intégrante de l'adhésion au Service, elles ne pourront être refusées sauf en cas de désinscription du Client.

2.2. Territoires

Ce Site est ouvert à tous les pays du monde, cependant il ne délivre ses prestations que dans les pays où le prestataire de transport actuel est capable de livrer.

Dans l’hypothèse où ce Site, les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux

Le Client qui choisit d'accéder à universpharmacie.fr le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à la Pharmacie du Centre SELAS.

2.3. Acceptation

En s’inscrivant sur le Site en tant que Client, ce dernier est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services. Le Client est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur universpharmacie.fr, intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers, les Pharmacien Partenaires et Pharmacie du Centre SELAS et ce, pour la durée des services dispensés.

Le Client reconnaît également avoir consulté les informations légales figurant sur universpharmacie.fr préalablement à son inscription aux services.

2.4. Evolutions

La Pharmacie du Centre SELAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, tant que nécessaire, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et la délivrance des produits et services au Client sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services postée sur le Site et accessible au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services .

Lors de l'utilisation du Site et de la délivrance des Services, le Client pourra être soumis à d’éventuelles conditions particulières, postées sur le Site et applicables à la délivrance des Produits ou Services, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent ou se substituant aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services.

2.5. Violation

Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services autorise la Pharmacie du Centre SELAS à refuser pour l’avenir de permettre au Client auteur de la violation considérée à bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou à clôturer tout compte d’accès.

2.6. Convention de Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et La Pharmacie du Centre SELAS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec La Pharmacie du Centre SELAS, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par La Pharmacie du Centre SELAS, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

3. INSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

3.1. Inscription - Souscription des Services

Les Clients sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.
Le Client s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires d’enregistrement

A chaque validation définitive de commande, la Pharmacie du Centre SELAS adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande en question récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d'un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.

La Pharmacie du Centre SELAS se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces demandées.

A l’occasion de son enregistrement, le Client certifie :

• Disposer librement de son consentement
• Pour les représentants de personnes morales
• Etre légalement habilité à engager la personne morale
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

3.2. Compte Client

3.2.1. Mise à disposition

Les Clients peuvent accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (adresse email et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par La Pharmacie du Centre SELAS de leur enregistrement sur le Site.

En cas d’adresse e-mail erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à la Pharmacie du Centre SELAS.

Il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

3.2.2. Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

Le CLIENT s’engage en outre à :

• prévenir immédiatement la Pharmacie du Centre SELAS dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité
• s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation.

3.3. Licence d’Utilisation des éléments du Site

Les Clients s’interdisent expressément :

• De pratiquer ou tenter de Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site
• De supprimer les mentions d’identification et de propriété de La Pharmacie du Centre SELAS
• De publier, sauf accord préalable écrit de La Pharmacie du Centre SELAS, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à La Pharmacie du Centre SELAS ou à son Site
• D’accéder aux codes sources des logiciels composant le Site de la Pharmacie du Centre SELAS
• D’utiliser ou copier des éléments du site de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

3.4. Description détaillée des Produits & Services

3.4.1. Généralités

Tout refus de la part d'un Pharmacien point relais de fournir un Produit ne saurait entraîner la responsabilité de la Pharmacie du Centre SELAS.

3.5. Modalités tarifaires

3.5.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur, pour les différents Produits proposés sont indiqués en euros et incluent la T.V.A. Ils sont disponibles en consultation en ligne sur le Site, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

La Pharmacie du Centre SELAS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les produits fournis par La Pharmacie du Centre SELAS sont payables à la commande. De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour La Pharmacie du Centre SELAS
• d'user de la faculté de résiliation du contrat.
• l'application d'un intérêt jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

3.5.2. Paiements

Le paiement de la commande pourra, selon le choix du Client, être effectué :

• par Carte Bancaire ou Paypal en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, e-Carte Bleue, PAYPAL) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. La Pharmacie du Centre SELAS se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du Client.
• par Virement bancaire

La commande sera expédiée à réception du chèque à condition que l'adresse figurant sur le chèque soit la même que celle saisie lors de la commande. Dans le cas contraire, la commande sera expédiée sous 10 jours ouvrés après encaissement du chèque.

3.5. Validation des commandes

Toute validation de commande implique l'acceptation des conditions générales de vente. Dans le cas d'articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles, La Pharmacie du Centre SELAS se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

3.5.1. Cas particulier des commandes contenant au moins un médicament

Chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, votre commande sera validée, modifiée ou annulée. La Pharmacie du Centre SELAS pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre commande.

Avant sa validation, toute commande contenant au moins un médicament sera soumise à une série de contrôles visant à sécuriser la délivrance de médicaments :

• vérification de la bonne lecture par le Client de la notice du médicament (indications, contre-indications, effets indésirables, posologie)
• blocage en cas de dépassement de la quantité maximum autorisée, en fonction de la dose d’exonération indiquée pour la susbtance concernée dans l’Arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine.
• blocage en cas d’incompatibilité (interactions médicamenteuses) entre plusieurs médicaments du panier, ou entre un médicament du panier et un médicament que le Client déclare consommer par ailleurs dans le cadre d’un traitement régulier
• blocage en cas d’incompatibilité entre le médicament du panier et l’état du client (Allergies, grossesse…)

Certaines données à caractère personnel concernant le client sont nécessaires au pharmacien pour que ce dernier s’assure de l’adéquation de la commande à l’état de santé du client et qu’il puisse déceler d’éventuelles contre-indications. Ainsi, avant la validation de première commande, le pharmacien a la responsabilité de mettre en ligne un questionnaire dans lequel le client doit renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement. Le client atteste de la véracité de ces informations.

Le questionnaire est rempli lors de la première commande au cours du processus de validation de la commande. Si le questionnaire n’a pas été renseigné, aucun médicament ne peut être délivré. Une actualisation du questionnaire est proposée à chaque commande.

Les clients sont informés de l’enregistrement et du traitement de leurs données dans le cadre de la mise en œuvre du dialogue pertinent :

• La posologie indiquée par le pharmacien est individuelle
• La consultation de la notice par le client est obligatoire

Lorsque l’intérêt de la santé du client lui paraît l’exiger, le pharmacien refuse de dispenser le médicament (art. R. 4235-61 du code de la santé publique). Il réoriente, si nécessaire, le client vers un médecin (art. R. 4235-62 du code de la santé publique).

Tous les échanges entre le pharmacien et le client sont tracés et archivés sur un serveur sécurisé. Le client pourra avoir accès à son historique sur demande via le formulaire de contact avec le pharmacien disponible sur le site.

Le client est clairement informé, que dans le cadre de la dispensation par voie électronique son dossier pharmaceutique (DP) ne peut être alimenté par le pharmacien. Il est toutefois indiqué que le DP peut être renseigné a posteriori dès lors que le client se rend à l’officine physique qui lui a délivré le médicament dans les quatre mois suivant la validation de la commande.

Les clients et utilisateurs acceptent l’enregistrement et le traitement de leurs données dans le cadre de la mise en œuvre du dialogue pertinent avec le pharmacien

3.6. Livraison

Dans le cadre du processus de passation de commande, le Client dispose de la faculté de choisir, soit, de se faire livrer sa commande à la destination de son choix, selon les conditions exposées ci-après et détaillées au processus de commande, soit, de retirer, auprès de l’Officine « point relais » de son choix, le ou les produits commandés.

Le Client demeure en tout état de cause totalement libre de sélectionner l’option de récupération des produits de son choix.

3.6.1 Retrait en Officine Point relais

Une fois la préparation de la Commande effectuée, un mail de confirmation est adressé au Client. Ce n’est qu’à compter de la réception du mail de confirmation que le Client, peut se rendre à l’Officine point relais en vue de retirer sa commande.

Le colis reste disponible 10 jours dans l’officine point relais. A l’issue de ces 10 jours le colis sera retourné à la Pharmacie du Centre SELAS . Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra alors être exigé par le client

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

3.7. Prix

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.

3.8. Délais d’expédition et de livraison

3.8.1. Délai d’expédition

Les expéditions sont réalisées uniquement lors de jours ouvrés. Toutes les commandes de produits en stock passées via la Site sont traitées et expédiées aux prestataires de transport dans un délai de cinq jours ouvrés.

3.8.2. Délai de livraison

La Pharmacie du Centre SELAS a recours pour ses livraisons aux services d’opérateurs de transport postaux tels que La Poste qui prévoit des délais de livraison compris entre 48h et 72h à compter de la remise du colis au transporteur.

La Pharmacie du Centre SELAS ne saurait en aucun cas garantir l’efficacité des services postaux et le respect des délais de livraison.

En cas de retard, la responsabilité de La Pharmacie du Centre SELAS ne pourrait être engagée. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages intérêts ou à un dédommagement quelconque.

3.8.3. Erreur d’adresse

Le Client est responsable des informations qu’il a saisi sur l’adresse du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales.

La Pharmacie du Centre SELAS et les officines point relais ne pourront être tenus responsables des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou à une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée.

Si la commande devait être à nouveau livrée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client

3.8.4. Absence du destinataire / Non retrait de la commande

En cas d’absence du destinataire à son domicile lors de la livraison ou de toute personne pouvant réceptionner la commande, il incombe au Client de se référer aux règles de fonctionnement du transporteur sélectionné, notamment eu égard aux possibilités de retrait en guichet, ou à la possible planification d’une autre livraison.

En cas de non retrait de la commande au point relais, celle-ci sera retournée dans nos locaux par le transporteur. Nous procéderons alors sous 30 jours au remboursement du montant des produits, minoré de 5€ pour la France métropolitaine ou de la totalité des frais de transport pour les destination hors France métropolitaine.

La Pharmacie du Centre SELAS ne sera en aucun cas responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

3.8.5. Réception du colis

La Pharmacie du Centre SELAS demande au destinataire de la commande de vérifier impérativement en présence du livreur la conformité de son colis. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison ainsi qu’à La Pharmacie du Centre SELAS à l’adresse mail suivante sav@universpharmacie.fr ou en utilisant le formulaire de contact et cela dans les 24h après la réception.

En l’absence de respect de cette procédure et des délais mentionnés aux présentes, La Pharmacie du Centre SELAS n’accèdera à aucune demande d’échange ou de remboursement émanant du Client.

3.9. Droit de rétractation

3.9.1. Régime

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose, selon les termes de l'article L.121-20 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des Produits commandé sur le Site.

Le droit de rétractation devra être exercé par l’envoi, du mail à sav@universpharmacie.fr ou en utilisant le formulaire de contact manifestant l’intention non équivoque du Client d’exercer son droit de rétractation.

Le Service Client indiquera ensuite au Client la marche à suivre pour procéder au retour des Produits.

3.9.2. Exceptions - Exclusions

Le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, eu égard notamment aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, dans l’un des cas suivants :

• Le Produit est un médicament
• Le Produit est un produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (crème, lotion, gel,….)
• Le Produit est un produit périssable
• Le Produit ou son emballage ont été endommagés, le rendant impropre à la remise sur le marché
• Le Produit a été confectionné/modifié selon les spécifications propres au Client

3.10. Echanges – Remboursements

En dehors des hypothèses prévues à l’article « droit de rétractation », La Pharmacie du Centre SELAS ne procède à aucun échange ou remboursement de Produit.

4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS / CLIENTS

Tout Utilisateur ou client est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation automatique de sa souscription aux Services. Pharmacie du Centre SELAS se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur ou client qui serait l’auteur d’infraction que la société considèrerait particulièrement grave.

4.1. Respect du Droit d’auteur

Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

4.1.1. Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

4.1.2. Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite. Création de liens vers universpharmacie.fr

Le Site de La Pharmacie du Centre SELAS autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

• ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre.
• mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles
• toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue sauf accord exprès d’Pharmacie du Centre SELAS.

Ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour d'autres utilisations, veuillez consulter l’Editeur.

Liens insérés sur universpharmacie.fr pointant vers d’autres sites :

• le Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par La Pharmacie du Centre SELAS.
• la Pharmacie du Centre SELAS n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site.
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• La Pharmacie du Centre SELAS ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que La Pharmacie du Centre SELAS porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

5. GARANTIES DU CLIENT - RESPONSABILITE

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et il s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

5.2. À titre subsidiaire :

Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de La Pharmacie du Centre SELAS sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre de ses commandes au cours du mois précédant le fait dommageable à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

6. RESILIATION FAUTIVE

En cas de manquement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, La PHARMACIE DU CENTRE SELAS se réserve le droit de résilier le Service et de clore le compte du Client, à tout moment, unilatéralement, sans délai et sans indemnité, à compter de la réception par le CLIENT de l’email de notification de résiliation qui lui aura été adressé par la Pharmacie du Centre SELAS.

6.1. Avertissement général concernant les produits

Préalablement à toute commande et à toute utilisation des produits présentés sur le site, le Client doit se renseigner sur leurs caractéristiques et leurs composants et s’assurer qu’il ne risque aucune incompatibilité ni aucune réaction allergique.

En toutes circonstances, le Client doit respecter la notice d’utilisation des produits avant toute utilisation.

6.2. Consultation des caractéristiques des produits et services.

Le Vendeur présente sur le Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Site se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

La Pharmacie du Centre SELAS ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La Pharmacie du Centre SELAS ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicative. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client

7. FORCE MAJEURE

7.1. Principe et définition

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Pharmacie du Centre SELAS, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

7.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées.

8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Tolérance

Le fait que La Pharmacie du Centre SELAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par La Pharmacie du Centre SELAS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

8.2. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

8.3. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

9.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et La Pharmacie du Centre SELAS ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.

9.2. Langue

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

9.3. Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal.

Cette clause s’applique sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de La Pharmacie du Centre SELAS d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée, notamment l’instance ordinale de rattachement du Client légalement compétente.

10. RESTRICTIONS PARTICULIERES

10.1. La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet

La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Galletest limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein). La vente des produits La Roche Posay, Vichy Skinceuticals et Roger Galletest limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne.

Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.